CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société, et nonobstant tout autre document à valeur uniquement indicative (catalogues, prospectus etc..).

Tout ordre d’achat accepté et signé par le client vaut commande irrévocable, sauf acceptation écrite de notre part d’une modification demandée par écrit dans les quinze (15) jours de la réception de la commande initiale. Toute modification ainsi demandée délie notre société des délais éventuels fixés pour l’exécution de la commande initiale.

3.1. La livraison, constatée par la signature du bon de livraison, consiste en la délivrance du produit chez le client ou la pose, lorsque notre Société s’y est engagée.

3.2. Les délais de livraison dépendent des délais de fabrication et de l’ordre d’arrivée des commandes, les retards de livraison ne pouvant donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Ils s’entendent à compter du paiement effectif de l’acompte prévu sur le bon de commande.

3.3. Enlèvement Les menuiseries commandées doivent être récupérées dans les 15 jours qui suivent la date de la facturation. Passé ce délai la société ne pourrait être tenue pour responsable de quelques dommages que ce soit qui pourraient intervenir, de plus la société se réserve le droit d’imputer des frais de stockage équivalent à 500 F. hors taxes, par unité et par jour.

3.4. Risques Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la livraison nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’ article 5.

3.5. Réception Toute réclamation sur des vices apparents devra être justifiée et effectuée au plus tard dans les HUIT (8) JOURS de la signature du bon de livraison avec mention des réserves. S’ils sont constatés par notre société, et seulement lorsqu’elle a effectué la pose, elle assumera les frais de transport, de dépose et repose des produits dans la limite géographique des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita mais seul le remplacement des articles non conformes et/ou le comblement des manquants aux frais de la société sont assurés, sans indemnité ni résolution possible, et sans suspension du paiement.

4.1. Nos prix s’entendent toujours toutes taxes comprises. Toutes prestations – supplémentaires sont en sus (livraison, pose, dépose préalable de bâtis etc…) sauf stipulation contraire. Les tarifs unitaires de nos devis sont individualisés et varient en fonction des quantités sollicitées par le client. Ils ne constituent en aucun cas une référence tarifaire contraignante pour notre société.

a) Fourniture seule : Aucune commande ne pourra être enregistrée sans le retour dûment accepté de la présente proposition accompagnée du premier règlement soit 50 % du montant total du devis. Le solde devra être réglé avant la sortie des marchandises de nos ateliers.

b) Fourniture et pose : Aucune commande ne pourra être enregistrée sans le retour dûment accepté de la présente proposition accompagnée du premier règlement soit 50 % du montant total du devis. Un deuxième acompte de 40 % devra être versé à la fabrication. Le solde de 10 % sera versé à la réception des travaux. En cas de défaillance dans le versement des sommes par le client, les sommes déjà versées resteront acquises à la société ER TRAVAUX sans possibilité de recours.

4.2. Paiement comptant En cas de refus par le client du paiement comptant sans garantie suffisante, ou d’une nouvelle commande malgré le défaut de paiement d’une précédente commande, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) et de livrer le produit, sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.3. Non-paiement Toute somme non payée : – autorise notre Société à ne pas honorer une commande ultérieure, – porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5% par mois. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, – entraîne l’exigibilité immédiate de toutes autres factures, nonobstant les traites déjà en circulation, – entraîne de plein droit à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code civil, à 20% des sommes impayées.

5.1. Les biens mobiliers sont ceux dont la récupération peut s’opérer sans les endommager et sans dommage pour le bien sur lequel ils sont posés.

5.2. Le transfert de propriété de nos produits mobiliers est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal, intérêts, accessoires et pénalités, même en cas d’octroi de délais de paiement.

5.3. Le défaut de paiement autorise ER Travaux à demander l’exécution pleine et entière de la vente, résilier la vente après mise en demeure et revendiquer la marchandise livrée, les frais de dépose et de retour restant à la charge et aux risques et périls de l’acheteur, tout versements restant acquis à titre de clause pénale(Loi n° 80 335 du 12/05/80)

5.4. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques sur les produits qui s’opère au moment de la prise de possession par l’acheteur ou tout mandataire des produits acquis.

5.5 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la revendication des marchandises ou de leur prix pourra être effectuée dans les délais légaux prévus à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective telle que codifiée dans le code de Commerce. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

A défaut de paiement ou d’exécution de l’une quelconque des obligations au titre des présentes, notre Société pourra exiger la résolution de la vente, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une simple mise en demeure de payer visant la présente clause résolutoire restée sans effet.

7.1. Vices apparents Le vice apparent s’entend de tout vice du produit lui-même ou de sa pose qu’une inspection extérieure suffit à déceler qui rend le produit non conforme aux spécificités contractuelles. Il doit être dénoncé dans les HUIT (8) jours suivant la livraison du produit à peine de forclusion de l’action ou de la demande reconventionnelle.

7.2. Vices cachés Le vice caché est un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Le vice caché est couvert par la garantie légale des vices cachés, sauf usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, anormales ou excessives. A ce titre, notre Société n’assure que le remplacement sans frais, des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages intérêts quelconques. A peine de forclusion, l’action en garantie des vices cachés devra être engagée dans le délai de DEUX (2) MOIS à compter de la dénonciation du vice à notre Société par quelque moyen que ce soit.

7.3. Garantie contractuelle La garantie contractuelle d’une durée de UN AN couvre outre les vices cachés , tout défaut de matière, de fabrication et de montage de la structure, du produit à l’exception des différences de teintes tolérées sur les couleurs et notamment le bronze ,de tout consommable dont l’usure ou la détérioration résulte de l’utilisation normale (boutons de fenêtres, joints) et/ou de conservation et/ou d’installation du client, et se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Les délais précités sont des délais préfixe.

7.4. Garantie motorisation Volets roulants La société ER TRAVAUX est revendeur de moteurs de volets roulants qui sont garantis par le constructeur pour une durée de 5 ans. Dans l’hypothèse d’un défaut affectant le moteur d’un volet roulant fourni par elle, la société ER TRAVAUX prend en charge, la première année suivant la pose du volet roulant défectueux, le coût du déplacement et de la main d’oeuvre afférents au remplacement de la pièce défectueuse ; après cette première année, ces prestations sont facturées au client. Dans l’hypothèse où le constructeur refuserait sa garantie pour quelque motif que ce soit, le client déclare être parfaitement informé de ce qu’il ne pourra en aucun cas se retourner contre la société ER TRAVAUX.

8.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits et assimilés, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter ou en général tout événement ayant une cause non imputable à notre Société ou à nos fournisseurs.

8.2. Leur survenance décharge notre Société de son obligation de livrer dans les délais éventuellement prévus.

8.3. Notre société préviendra le client par tout moyen, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par notre société, sera porté devant le Tribunal compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile de la Nouvelle -Calédonie, .aux frais du client fautif, le cas échéant.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente non traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par les dispositions promulguées et applicables à la Nouvelle-Calédonie à l’exclusion de tout autre droit.